Maître Grégoire MEHL informe les utilisateurs du site internet, des réglementations concernant la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Une éventuelle modification de la présente politique de confidentialité ferait l’objet d’une information par le biais d’une publication sur le présent site au moins 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

Tout utilisateur continuant à utiliser le présent site après l’entrée en vigueur des modifications sera réputé avoir accepté ces modifications.

Identité du responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la navigation sur le présent site internet est Maître Grégoire MEHL. Son siège social est situé 1 rue du Vieux Marché aux Poissons 67000 STRASBOURG (FRANCE) Son numéro SIRET est le 451 800 304 00060 Son

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Vous pouvez joindre Maître Grégoire MEHL via les moyens suivants :

• Par téléphone au 03 88 38 69 41

• Par fax au 03 88 38 71 53

• Par mail : gregoire@mehl-avocat.fr ou secretariat@mehl-avocat.fr Données collectées

Maître Grégoire MEHL est susceptible de traiter tout ou partie de vos données personnelles dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services proposés et des prestations assurées.

Ainsi, lorsque vous confiez à Maître Grégoire MEHL la défense de vos intérêts pour vous conseiller et / ou vous assister et / ou vous représenter, il est susceptible de collecter les données suivantes :

• Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site,

• Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, numéro de sécurité sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession etc…),

• Données concernant le dossier confié à Maître Grégoire MEHL,

• Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de pass de connexion à un espace sécurisé

• Données vocales (enregistrements audios),

• Données financières en rapport avec les modalités de paiement et / ou les éléments du dossier But de la collecte
  

Maître Mehl est susceptible de collecter vos données personnelles :

• Lors de votre navigation sur le présent site internet,

• Lors de la prise de contact effectué par le biais du formulaire de contact du présent site internet ou par tout autre moyen (téléphone, fax, e-mail),

• Lorsque vous sollicitez Maître Grégoire MEHL pour répondre à toute question, ou sollicitez la rédaction d’une réponse à une problématique juridique (e-mail, consultation, conclusion…),

• Lorsque vous confiez à Maître Grégoire MEHL un mandant pour vous conseiller ou vous défendre.

Il convient de noter que, dans le cadre de son exercice professionnel et sous réserve du respect du secret professionnel, Maître Grégoire MEHL est susceptible de devoir partager vos données personnelles avec les juridictions compétentes, à savoir notamment : 

• Les huissiers de justice ; 

• Les notaires ; 

• Les tribunaux saisis.

En fournissant l’intégralité des informations précitées ou en autorisant la collecte des données précitées, l’utilisateur du présent site internet accepte qu’elles soient collectées et traitées par Maître Grégoire MEHL aux fins indiquées ci-avant.

Ces données seront utilisées uniquement pour les nécessités énumérées ci-avant.

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La durée de conservation des données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact présent sur le site internet ne saurait excéder cinq ans lorsque l’utilisateur est « actif ». 

En cas d’inactivité, les données collectées ne pourront être conservées plus de trois ans à compter de la dernière connexion au site internet.

Le consentement devra être renouvelé tous les 13 mois en ce qui concerne le traitement des cookies (voir infra).

L’utilisateur manifestera son acceptation en acceptant les cookies lors de la première connexion au présent site.

Transfert des données hors des lieux

Sauf nécessité du dossier confié à Maître Grégoire MEHL et sous réserve des instructions données par l’utilisation, aucune donnée collectée par Maître Grégoire MEHL ne sera transférée dans un pays situé hors de l’union européenne ou dans un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement l’utilisateur.

Maître Grégoire MEHL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, cette dernière s’étant assuré qu’il présente une garantie suffisante au regard des exigences du règlement général sur la protection des données.

Confidentialité des courriers électroniques

Si l’utilisateur souhaite utiliser le courrier électronique mis à sa disposition sur ce site, il est informé que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Cabinet de les traiter.

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Vous aurez donc le choix d’accepter ou non ces cookies lors de votre navigation sur le présent site internet.

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Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, son fournisseur d’accès internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès au présent site internet.

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Vous pouvez à tout moment librement configurer votre navigateur pour qu’il vous permette de décider si vous souhaitez ou non accepter les cookies de manière à ce que ceux-ci soient enregistrés dans le terminal ou au contraire qu’ils soient rejetés soit systématiquement soit selon leur émetteur.

Vous avez également la possibilité de configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

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Le cas échéant, Maître Grégoire MEHL décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé du présent site internet et les services éventuellement proposés résultant soit du refus de l’installation des cookies ou de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix que vous avez opéré.

Droit d'accès, de rectification et d’opposition

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement.

Il conviendra de vous adresser directement à Maître Grégoire MEHL par l’un des biais suivants : 

• Par téléphone au 03 88 38 69 41

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• Par mail : gregoire@mehl-avocat.fr ou secretariat@mehl-avocat.fr

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• Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données de l’utilisateur, de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

• Le droit de retirer à tout moment son consentement. Le droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs. 

• Le droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs.

• Le droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fourni lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat. 

• Le droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’éditeur devra communiquer ou non ces données.

Dès que Maître Grégoire MEHL a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de la part de ce dernier, elle s’engage à détruire ces données sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez à tout moment contacter Maître Grégoire MEHL si vous souhaitez avoir des informations sur la manière dont vos données personnelles sont utilisées ou si vous souhaitez les rectifier, les supprimer, ou s’opposer à leur traitement.

Il faudra indiquer les données personnelles que vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer, et devra s’identifier précisément en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle joignable à l’adresse suivante :

CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 87115, 75334 PARIS CEDEX 07

La sécurité des données personnelles collectées

Maître Grégoire MEHL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations collectées afin notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Si un incident attaquant l’intégralité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur devait être porté à la connaissance de Maître Grégoire MEHL celle-ci vous en informera dans les meilleurs délais et vous communiquera les mesures de correction prises.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, Maître Grégoire MEHL utilise des réseaux protégés par les dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles collectées, Maître Grégoire MEHL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération, ou destruction.

Maître Grégoire MEHL assure aussi la sécurité des mineurs. 

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un mineur est licite quand il a, en France, plus de 15 ans. 

En dessous de cet âge, l’utilisateur mineur devra demander le consentement à son représentant légal. 

En pratique, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant lors de la navigation sur le présent site.